Mentions légales

Éditeur

PAUGAM ASSURANCES — EURL au capital de 1 000 € — Siège social : 56270 Plœmeur, France — SIREN 994 941 656 — RCS Lorient — Code APE 6622Z — N° TVA intracommunautaire : FR 30 994941656 — Gérante et directrice de la publication : Marine Paugam — Contact : marine@paugam-assurances.com (moyen de contact privilégié, réponse sous 48 heures ouvrées). Toute demande peut également être adressée par courrier postal au siège social.

Immatriculation et contrôle

PAUGAM ASSURANCES est enregistrée à l'ORIAS sous le n° 26000730 (vérifiable sur www.orias.fr) en qualité de Courtier en Assurance, catégorie a) au sens de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Activité réglementée d'Intermédiaire en Assurance (IAS).

Mode de distribution (art. L. 521-2 II 1° b) du Code des assurances) : PAUGAM ASSURANCES exerce une activité exclusive de courtage en assurance emprunteur et fournit un service de recommandation personnalisée fondé sur une analyse impartiale et objective d'un nombre suffisant de contrats d'assurance emprunteur offerts sur le marché. PAUGAM ASSURANCES n'est soumise à aucune obligation contractuelle d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. La liste des entreprises d'assurance et courtiers grossistes partenaires avec lesquels PAUGAM ASSURANCES collabore est communiquée individuellement au client dans le mandat de recherche et d'intermédiation signé avant toute souscription.

PAUGAM ASSURANCES est adhérente de l'ANACOFI-COURTAGE, association professionnelle agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — www.acpr.banque-france.fr), conformément aux obligations posées par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021. À ce titre, PAUGAM ASSURANCES s'engage à respecter le code de déontologie et les normes professionnelles de l'ANACOFI-COURTAGE, consultables sur www.anacofi.asso.fr.

Absence de lien capitalistique : PAUGAM ASSURANCES ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance. Réciproquement, aucune entreprise d'assurance ne détient de participation supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de PAUGAM ASSURANCES (art. L. 521-2 I du Code des assurances).

Rémunération

Conformément à l'article L. 521-2 du Code des assurances, PAUGAM ASSURANCES est rémunérée dans le cadre de la distribution du contrat d'assurance emprunteur par le courtier grossiste partenaire. Cette rémunération se compose de commissions versées tout au long de la vie du contrat, complétées durant les douze premiers mois par une rémunération liée à la mise en place du contrat.

L'ensemble de ces rémunérations est intégré au tarif du contrat d'assurance présenté au client. Aucune facturation directe n'est adressée au client par PAUGAM ASSURANCES : le client règle uniquement les cotisations d'assurance selon les conditions du contrat souscrit.

Conformément à l'article R. 521-1 du Code des assurances, le client peut à tout moment obtenir, sur demande, le montant exact des rémunérations perçues par PAUGAM ASSURANCES au titre du contrat souscrit. Le détail du mode de rémunération est également formalisé par écrit dans le mandat de recherche et d'intermédiation signé avec le client avant toute souscription.

Conformément à l'article 261 C-2° du Code général des impôts, les prestations d'intermédiation en assurance sont exonérées de TVA. Les rémunérations perçues par PAUGAM ASSURANCES ne font donc l'objet d'aucune facturation de TVA.

Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément aux articles L. 512-6, R. 512-14 et A. 512-4 du Code des assurances : Liberty Specialty Markets Europe Sarl (LSME) pour le compte de Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE), via ORIA Finance & Patrimoine — Polices LMIEORIA001-26 / OC100002082 — Montants : 1 564 610 € par sinistre / 2 315 610 € par période d'assurance.

Garantie financière

Non requise et non souscrite : conformément à l'article R. 512-15 du Code des assurances, PAUGAM ASSURANCES ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers.

Secret professionnel et lutte contre le blanchiment

PAUGAM ASSURANCES est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier. En tant qu'intermédiaire d'assurance assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier), PAUGAM ASSURANCES peut être amenée à demander au client des justificatifs d'identité et d'origine des fonds, conformément à ses obligations légales de vigilance.

Commercialisation à distance

Conformément aux articles L. 112-2-1 du Code des assurances et L. 222-1 et suivants du Code de la consommation, tout contrat d'assurance de personnes souscrit à distance peut être résilié sans frais ni pénalité par le souscripteur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles et informations précontractuelles si cette réception est postérieure.

Traitement des réclamations

Toute réclamation peut être adressée à PAUGAM ASSURANCES par courriel à marine@paugam-assurances.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01 sur le traitement des réclamations, PAUGAM ASSURANCES s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de sa réception, et à apporter une réponse écrite motivée dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Médiation de la consommation

En cas de désaccord persistant à l'issue du traitement de la réclamation, ou à défaut de réponse dans les délais impartis, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : La Médiation de l'Assurance (LMA), TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org. En application de la convention du 25 août 2016 entre LMA et l'ANACOFI-COURTAGE, les saisines concernant PAUGAM ASSURANCES sont recueillies par l'ANACOFI-COURTAGE puis transmises à LMA.

Hébergement

Ce site et les données traitées via ce site sont hébergés par Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : PAUGAM ASSURANCES, représentée par Marine Paugam. Contact : marine@paugam-assurances.com.

Finalités et bases légales des traitements : gestion des demandes d'information et de rendez-vous (exécution de mesures précontractuelles, art. 6.1.b du RGPD) ; gestion de la relation commerciale et contractuelle (exécution du contrat, art. 6.1.b du RGPD) ; respect des obligations des intermédiaires d'assurance et lutte contre le blanchiment (respect d'obligations légales, art. 6.1.c du RGPD, art. L. 561-12 du Code monétaire et financier).

Données traitées : données d'identification, de contact et, le cas échéant, données nécessaires à l'étude d'un contrat d'assurance. Les données de santé éventuellement collectées pour la souscription font l'objet d'un traitement spécifique avec consentement explicite (art. 9.2.a du RGPD).

Destinataires : PAUGAM ASSURANCES et ses compagnies d'assurance partenaires dans le cadre strict de la souscription. Aucune cession commerciale à des tiers.

Transferts hors UE : l'hébergement du site par Google LLC (États-Unis) implique un transfert de données encadré par le Data Privacy Framework UE–États-Unis (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).

Durée de conservation : pendant la durée de la relation commerciale, puis jusqu'à 5 ans après son terme au titre des obligations de conservation des intermédiaires d'assurance et de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-12 CMF).

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés). Ces droits s'exercent par courriel à marine@paugam-assurances.com. PAUGAM ASSURANCES s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Ce site utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique (Google Sites), dispensés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Les cookies de mesure d'audience, lorsqu'ils sont activés, ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement via le bandeau prévu à cet effet, conformément aux recommandations de la CNIL. La durée de conservation des cookies n'excède pas 13 mois. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de votre navigateur.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, logo, graphismes) est la propriété exclusive de PAUGAM ASSURANCES, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Dernière mise à jour : 27 avril 2026